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Corinne Wallonie-Belgique
Plaintes individuelles et Recours collectifs dans le Monde
Actualité novembre 2023 d'un journal en France
2012 à 2022-VICTOIRE AUSTRALIENNE - paiement record de 300 millions de dollars
La première procédure a commencé en 2012.
Les victimes australiennes d’implants en maille pelvienne remportent un paiement record de 300 millions de dollars de Johnson & Johnson Par Mark Saunokonoko • Journaliste senior 10h52 - 12 septembre 2022.
En Australie, une enquête du Sénat de 2018 a conclu que la chirurgie à mailles, qui, selon elle, avait été pratiquée sur environ 150 000 femmes en Australie, devrait être un « dernier recours ». Un recours collectif massif a été intenté par Shine Lawyers au nom de 1350 femmes devant la Cour fédérale contre Johnson & Johnson et deux filiales, dont Ethicon.https://www.9news.com.au/national/pelvic-mesh-implants-johnson-and-johnson-settle-300-million-class-action-with-australian-women/58915e92-335e-4c16-b498-b29d9179f91d?fbclid=IwAR3fJYR3WHabB3oeAOtR2yUayBWvlwrMNuvkMmkiQA_YHOrMpzZ5QnkK48g
2020- PLAINTE (par chaque victime française) déposée dans l'affaire des prothèses vaginales, via les Avocates d'un cabinet PARISIEN
FRANCE : recours collectif
Le cabinet 7 BAC, qui ne compte que des femmes en son sein, est à l’origine de la plainte qui vient d’être déposée dans l’affaire des prothèses vaginales. Entretien avec les avocates Laure Heinich, Dorothée Bisaccia-Bernstein et Hélène Patte. Par Nolwenn Le Blevennec ·
Publié le 23 novembre 2020 à 7h00 · Mis à jour le 23 novembre 2020 à 9h33.
Petit extrait :
Me Hélène Patte Nous défendons des femmes qui ont l’impression d’avoir été complètement abandonnées. Elles se sont battues seules contre des médecins qui leur ont dit, pendant des années : « Non, il n’y a pas de problème physiologique, c’est dans votre tête. »
2012-Canada- Recours collectif
Un cabinet d'avocats canadien intente un recours collectif contre J&J Un cabinet d'avocats canadien intente un recours collectif contre J&J Il fut un temps où "Johnson & Johnson" était l'un des noms les plus fiables dans le domaine des soins de santé. Bien sûr, à moins que vous ne soyez dans la fourchette haute de 50, vous ne vous en souviendrez pas. C'était une époque où les soins de santé concernaient - eh bien, les soins de santé - et non les profits. Ces dernières années, dans la course effrénée pour tirer chaque centime de profit de leurs produits, des sociétés pharmaceutiques telles que Johnson & Johnson ont rogné et abusé des réglementations (celles qu'elles achètent directement à leurs animaux de compagnie membres de la CON-gress par le biais de lobbyistes ou de l'American Legislative Exchange Council) afin de mettre les produits sur le marché le plus rapidement et le moins cher possible. Si la sécurité est compromise et que quelques personnes sont blessées ou même meurent, eh bien, ce n'est que le prix à payer pour faire des affaires, n'est-ce pas ? Mettons un visage humain là-dessus. L'infirmière canadienne Carol Kouyoumjian fait partie des centaines de milliers de femmes qui se sont fait poser un implant de treillis transvaginal afin de traiter des problèmes de vessie qui ont conduit à l'incontinence urinaire. Dans une interview à la télévision canadienne, Kouyoumjian a déclaré qu'au réveil de la chirurgie, "la douleur était absolument incroyable... [sur une] échelle... de 1 à 10, la mienne était de 12... mes jambes étaient littéralement vibrant. C'était il y a six ans. Depuis lors, les complications du treillis transvaginal comprennent des douleurs chroniques et débilitantes dans les jambes qui l'empêchent de rester debout plus de deux heures d'affilée. Inutile de dire qu'il n'est plus possible pour Mme Kouyoumjian d'exercer sa profession. De plus, l'implant de treillis transvaginal n'a pas réussi à traiter son incontinence. Diane McLaughlin, qui a également fait placer l'appareil il y a six ans, a eu un peu plus de chance. L'appareil a effectivement traité son incontinence, mais elle a souffert du même type de douleur à la jambe. Le pire, c'est que le retrait du dispositif (également connu sous le nom de bandelette vaginale) n'est pas conseillé car il "peut entraîner de nombreuses complications", car il s'intègre aux tissus corporels au fil du temps, selon le médecin de Kouyoumjian. D'autres complications transvaginales liées à l'appareil incluent des douleurs pendant l'intimité, des mictions douloureuses, des infections vaginales et des voies urinaires et des lésions intestinales, vésicales et vaginales. Un cabinet d'avocats basé à London, en Ontario, a maintenant déposé un recours collectif contre J&J ainsi que sa filiale Ethicon et une autre société, Gynacare. Dans le procès, les plaignants déclarent qu'ils n'ont reçu aucun avertissement, ni de leurs médecins ni des fabricants, sur les complications et les risques possibles. Bien sûr, un représentant d'Ethicon a déclaré à CTV News que la société "a agi de manière appropriée et responsable dans la recherche, le développement et la commercialisation de ces produits". Pendant ce temps, Matthew Baer, un avocat dans l'affaire, dit que l'un des objectifs est de forcer J&J à "expliquer aux Canadiens ce qu'il savait des risques associés à l'utilisation de leurs produits de treillis transvaginaux et quand ils ont pris conscience de ces risques pour la première fois". À ce stade, les avocats de l'affaire sont incapables de nommer un chiffre monétaire, mais s'attendent à ce qu'il soit "significatif". Sources N / A. "Action collective sur le maillage transvaginal commencée au Canada." PR Newswire, 17 avril 2012
2015- Règlement PanCANADIEN du collectif relatif aux mailles transvaginales pour femmes, contre AMS (American Medical Systems Inc.)
Extrait : "Les membres du recours collectif intenté contre AMS au sujet des prétendus effets secondaires causés par les mailles transvaginales ont finalement parvenus à une entente de règlement de près de 21 millions de dollars. Les membres du groupe comprennent les femmes à qui l’on a implanté un dispositif de maillage pelvien au Canada pour traiter l’incontinence urinaire d’effort et/ou le prolapsus des organes pelviens avant le 28 mai 2015, ainsi que les individus qui ont des relations personelles avec les femmes à qui le maillage a été implanté. Les successions des membres décédés du groupe peuvent également déposer des réclamations dans le cadre du règlement du recours collectif relatif aux dispositifs à mailles transvaginales AMS. Les produits de maillage transvaginal AMS comprennent divers dispositifs qui se répartissent en trois catégories : Produits pour l’incontinence urinaire d’effort Produits pour le prolapsus des organes pelviens Autres produits Une liste des produits couverts est disponible sur le site Web du règlement. Le recours collectif contre AMS alléguait que les dispositifs médicaux fabriqués par American Medical Systems avaient causé des blessures aux femmes à qui on avait implanté la maille. Ce dispositif médical, souvent utilisé pour traiter l’incontinence urinaire et le prolapsus des organes pelviens chez les femmes, aurait été associé à un certain nombre d’effets secondaires graves. Une maille transvaginale est un dispositif qui a été conçu pour soutenir les parois vaginales faibles et/ou soutenir les organes de cette zone. Le dispositif est conçu comme un filet. Les effets secondaires signalés comprennent les cicatrices vaginales, l’érosion de la maille, l’infection, la douleur, les problèmes urinaires, l’incontinence, la récurrence, la perforation de la vessie, la douleur pendant les rapports sexuels et d’autres problèmes affectant la qualité de vie. Les femmes qui ont souffert d’effets secondaires liés aux mailles pelviennes auraient dû subir des interventions chirurgicales supplémentaires pour lutter contre les problèmes causés par les complications. Certaines femmes déclarent également souffrir de dépression après avoir subi des complications liées aux mailles pelviennes. En réponse à un certain nombre de rapports faisant état de problèmes concernant ces dispositifs médicaux, y compris le maillage transvaginal AMS, Santé Canada a émis une série d’avis. Le premier a été publié en 2010 et décrivait en détail les diverses complications liées à l’utilisation de la maille pour traiter l’incontinence urinaire d’effort et le prolapsus des organes pelviens. Le second a été publié en 2014, notant que l’agence de santé avait continué à recevoir des rapports relatifs aux problèmes des femmes auxquelles on avait implanté des produits en maille transvaginale. Le recours collectif contre AMS prétendait que la société American Medical Systems avait omis d’avertir adéquatement les patients et leurs médecins des effets secondaires associés au dispositif médical. La partie demanderesse a déclaré qu’elle n’auraient pas accepté de se faire implanter la maille s’ils avaient été informés des effets secondaires allégués. Au départ, un certain nombre de réclamations ont été déposées contre le fabricant de l’appareil. Ces réclamations ont finalement été regroupées en un seul recours collectif. Les parties seraient parvenues à une entente de règlement du recours collectif en juillet 2019. American Medical Systems aurait accepté de payer 20 858 488,48 dollars pour se retirer du litige. Selon les termes de l’entente, le fabricant de l’appareil n’admet aucune responsabilité ou acte répréhensible concernant les prétendues complications liées au maillage transvaginal. Cette entente de règlement a été approuvée le 4 octobre 2019. Outre les femmes et leurs proches, le règlement du recours collectif couvrira également l’administration du règlement, les frais médicaux engagés par les assureurs de soins de santé provinciaux et les honoraires des avocats du groupe. L’indemnisation de chaque membre du recours collectif est basée sur un système de points qui tient compte des implantations, des traitements et/ou des chirurgies nécessaires et de l’âge de la personne qui a reçu la maille transvaginale AMS. Les membres du groupe recevront chacun une part du montant du règlement, après paiement des frais administratifs et juridiques, en fonction du nombre de points attribués. Une description détaillée de l’attribution des points est disponible sur l’avis de règlement du recours collectif. Afin de faire une réclamation dans le cadre du recours collectif contre AMS, les membres du groupe doivent remplir et soumettre un formulaire de réclamation, accompagné de pièces justificatives, avant le 27 juillet 2020. Les membres du groupe peuvent également être en mesure de soumettre une demande supplémentaire pour les préjudices subis après la date limite pour soumettre un formulaire de réclamation. Les demandes supplémentaires doivent être soumises au plus tard le 27 juillet 2022. Les pièces justificatives doivent comprendre les éléments suivants : Un autocollant d’identification du produit Dossiers médicaux relatifs à la procédure d’implantation Documentation du chirurgien implanteur et/ou de l’hôpital confirmant le produit de maillage transvaginal AMS implanté Les délais de retrait et d’opposition du recours collectif AMS sont déjà dépassés. Qui est éligible ? Ceux qui ont reçu l’implantation d’un dispositif de maille pelvienne pour femmes au Canada pour traiter une incontinence urinaire d’effort et/ou le prolapsus des organes pelviens avant le 28 mai 2015, ainsi que ceux qui ont des relations personnelles avec les femmes ayant reçu ladite implantation. Les successions des membres décédés du groupe peuvent également déposer des réclamations."
2019-Canada-Recours collectif en maille transvaginale
http://www.amsmeshclassactions.ca/?_ga=2.124163594.1052875413.1586364481-1890109607.1586364481
EXTRAIT :
Détails du règlement
Un règlement à l’échelle du Canada a été conclu et approuvé le 4 octobre 2019 pour résoudre les litiges contre American Medical Systems Canada Inc., American Medical Systems Inc. et Endo Pharmaceuticals (« AMS »). Si vous avez été implanté avec un ou plusieurs dispositifs de maille pelvienne pour femmes AMS pour le traitement de l’incontinence urinaire à l’effort (IUE) et / ou pour le traitement du prolapsus des organes pelviens (POP), vous pourriez avoir droit à une indemnisation.